Conditions générale de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes entre PAS SI MUETTE et le client (défini ci-dessous comme étant la personne qui effectue à distance un achat par l’intermédiaire du site internet www.passimuette.fr). Le fait de passer commande, implique de la part de du client acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client peut consulter librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien «conditions». Ainsi, toute commande passée par un client entrainera l’accord définitif et irrévocable  de l’ensemble des conditions générales de vente.

 

1-PRODUITS

Les renseignements mentionnés et les photos publiées sur chaque fiche-produit ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engage pas PAS SI MUETTE quant au respect de la réalité du produit et ne pourrait en aucun cas remettre en cause une vente effective.

Pour les livraisons au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client sauf indications contraires. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

2-COMMANDES

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d'un délai de 7 jours francs pour faire valoir votre droit à la rétractation. Cependant, seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés (les frais de livraisons et de retours restent à la charge du client).

Tout bon de commande signé du consommateur par double clic constitue l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le double clic associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite et l’attention du client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande sauf cas de défaut majeur du support.

En cas de retour des articles qui devront être en parfait état de revente, les frais seraient à la charge du client et le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours.

 

3-PRIX

Sauf stipulation contraire écrite par PAS SI MUETTE, les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison. PAS SI MUETTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix des produits correspond à celui de l’enregistrement de la commande. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté de nos produits

 

4-LIVRAISON

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison. PAS SI MUETTE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, ou à un retard dû à une grève totale ou partielle des services postaux. Pour toute commande vers les pays autres que l’U.E. le client devra acquitter les droits de douane et taxes locales ainsi que la mise en œuvre des formalités qui s’y rapportent.

 

5-DISPONIBILITÉ

Les articles proposés sur le site sont considérés comme disponible à la vente. En cas d’indisponibilité aucun dédommagement ne sera payé.

 

6-MODE DE RÈGLEMENT

Les paiements en ligne acceptés sont les suivants :

  • Par carte de crédit ou carte bancaire
  • Paylib
  • Virement bancaire au profit de PAS SI MUETTE (dans ce cas la commande ne sera traitée qu’à réception du paiement)

La commande ne sera pas honorée en cas de refus d’autorisation de l’établissement bancaire concerné.

 

7-INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. PAS SI MUETTE s’engage à ne pas divulguer les informations que vous aurez communiquées. Ces dernières sont confidentielles et utilisées essentiellement dans le cadre de la commande. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos noms, prénoms, adresse et si possible votre référence client à l'adresse suivante : PAS SI MUETTE 27, Bd Suchet 75016 PARIS

 

8-SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, nous sommes à votre disposition par mail : contact@passimuette.com

 

9-ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente précédentes ci-dessus sont régies par le droit français. En cas de litige, est seul  compétente le Tribunal de Commerce de PARIS.